Se loger

Les demandeurs de logement social peuvent enregistrer leur demande par Internet sur le site conçu à cet effet dans le département souhaité.

En faisant une demande en ligne, un « numéro unique d’enregistrement » est délivré au demandeur, et sa demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Cette demande a la même valeur qu’une demande déposée au format papier (lien vers le formulaire unique national) auprès d’un guichet d'enregistrement agréé qui assure ce service ou d'un organisme Hlm gérant des logements dans la commune où il souhaiterait résider (cf.Carte de localisation des logements ). Ils sont habilités à enregistrer votre demande si vous ne l’avez pas fait en ligne et à instruire votre dossier. La liste des guichets d’enregistrement est disponible sur les sites de saisie en ligne et est actualisée régulièrement.

Pour permettre l’enregistrement de sa demande, un demandeur doit fournir une copie de sa pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité. Si un organisme de logement social le contacte pour lui demander des justificatifs supplémentaires pour l’instruction de sa demande, le demandeur pourra déposer une copie électronique de ces documents directement dans son dossier en ligne. Les documents seront ainsi accessibles à tous les organismes pouvant lui proposer un logement et le demandeur n’aura pas à fournir plusieurs fois le même document.

Le demandeur de logement social peut également mettre à jour les informations de sa demande et la renouveler directement via son compte en ligne. Des informations sur l’historique de sa demande peuvent aussi être disponibles selon le département.

Voici les liens pour accéder au portail internet du département souhaité en Normandie et faire une demande:

Calvados : www.demandelogement14.fr

Eure : www.demande-logement-social.gouv.fr

Manche : www.demandelogement50.fr

Orne : www.demandelogement61.fr

Seine Maritime : www.demande-logement-social.gouv.fr

Chacun de ces sites de la demande de logement social en ligne propose également des informations sur le parc social des communes : nombre de logements sociaux existants pour chaque commune, nombre de logements attribués l’année précédente et nombre de demandeurs en attente pour chaque organisme Hlm.

Vous pouvez également consulter Hlm-info.fr, un site qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’un logement social ou aux locataires : « Suis-je éligible à un logement social ? Quels sont mes droits et devoirs en tant que locataire ? Puis-je acheter un logement social ? ».
Différentes rubriques composent ce nouveau service d’information, avec notamment un simulateur d’éligibilité et de nombreux contacts utiles, définis en fonction de sa localisation géographique.

Conditions à remplir :
– Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds,
– Être français ou étranger séjournant régulièrement en France.

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements sociaux soient attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

A l’entrée dans le parc social, les commissions d’attribution vérifient strictement le respect des plafonds de revenus des ménages. Du fait de l’évolution des situations des ménages, des dépassements peuvent toutefois ultérieurement apparaître. Les ménages qui dépassent de 20% le plafond de ressources pour l’accès au type de logement social qu’ils habitent sont soumis au surloyer (SLS). Ce « surloyer » a pour but de faire payer davantage les ménages dont les ressources ont augmenté avec les années.

Les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en 2022 ont fait l’objet d’un arrêté 1er janvier 2022.

Consulter les plafonds de ressources Hlm 2022.

Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS) : cf. la partie « Principaux produits locatifs » ci-dessous.

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (IRL). 

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et la première couronne, le reste de l’Ile-de-France et les autres Régions.

Les loyers Hlm doivent respecter des montants maximums : les montants maximums initiaux des nouvelles opérations sont fixés par circulaire et sont indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL), c’est-à-dire sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors loyer et hors tabac.

Dans la limite de ces plafonds, les loyers effectifs sont fixés par délibération annuelle ou semestrielle des conseils d’administration des organismes Hlm.

Les loyers constituent la seule ressource du secteur locatif social pour faire face aux dépenses d’exploitation qui incombent aux bailleurs : annuités de remboursement des prêts, dépenses de maintenance et frais de gestion, paiement des taxes foncières.

Consulter les informations sur les loyers Hlm sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires.

Un logement locatif social est un logement loué pour un prix modéré, inférieur aux prix du marché privé, destiné à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens. Ce logement est financé par des prêts privilégiés (Caisse des dépôts) dans le cadre d’une convention avec l’État, par des subventions (État, collectivités locales, 1%…) et par les fonds propres des organismes. Ce logement est construit en accord et en collaboration avec la commune ainsi que les politiques de l’habitat portées par les EPCI.

Le financement de certains types de logements sociaux  (PLUS, PLAI) bénéficie d’aides fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les opérations de réhabilitation ou de construction de logements neufs à usage locatif, ou une exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties).

Les offres de produits sont répertoriées selon leur possibilité de financement par les prêts encadrés de l’État :

Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Lancé en 1999, il a remplacé le PLA et le PLA à loyer minoré. Outil de mixité sociale, produit Hlm classique, il vise des ménages dont l’amplitude des revenus est large.

Le prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion. Il est destiné à des ménages présentant une double fragilité financière et sociale, rencontrant des difficultés d’accès au logement par les filières classiques d’attribution.

Le prêt locatif social (PLS) constitue un produit intermédiaire entre le PLUS et le prêt locatif intermédiaire (PLI). Ce produit s’adresse aux ménages à revenus moins contraints cherchant à se loger dans les territoires connaissant un marché de l’immobilier tendu, là où les loyers privés sont particulièrement élevés. Les deux outils (PLS et PLI) sont également ouverts aux opérateurs privés.

Le Mouvement Hlm est présent dans le domaine de l’accession sociale à la propriété sous des formes variées, adaptées aux territoires et aux besoins : maisons individuelles, maisons groupées, logements collectifs, dans le neuf comme dans l’ancien.

Pour affirmer leur vocation sociale, les organismes Hlm ont mis en place des mécanismes efficaces de sécurisation protégeant les accédants contre les aléas de la vie. Grâce aux dispositifs spécifiques proposés par les bailleurs sociaux – sécurisation, prix abordables – de nombreux ménages à revenus modestes peuvent chaque année devenir propriétaires.